Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Définitions

• « Éditeur » : SoloGestion, identifié dans les Mentions légales.
• « Service » : le site sologestion.ma, l’application app.sologestion.ma et les fonctionnalités associées (devis, factures, encaissements, relances, suivi du plafond et de l’impôt, produits et stock, projets, prospects, exports).
• « Utilisateur » ou « vous » : toute personne qui crée un compte ou utilise le Service.
• « Espace » : l’espace de travail d’une activité, créé par son propriétaire et pouvant accueillir des membres invités.
• « Offre » : la formule d’abonnement choisie (Pro ou Business) et sa périodicité (mensuelle ou annuelle).

2. Objet du Service

SoloGestion est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux auto-entrepreneurs au Maroc pour établir des devis et des factures conformes, suivre leurs encaissements et préparer leurs déclarations. Le Service est un outil d’aide : il ne remplace ni la DGI, ni la CNSS, ni un conseil professionnel, et n’effectue aucune déclaration à votre place.

3. Compte et accès

Le Service est réservé aux personnes majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Vous devez fournir des informations exactes (identité, ICE, IF, numéro d’auto-entrepreneur) et les tenir à jour : elles sont imprimées sur vos documents et engagent votre responsabilité.

Vos identifiants sont personnels. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte et vous nous prévenez sans délai en cas d’usage non autorisé. L’adresse email du compte doit être vérifiée avant toute utilisation de l’Espace.

Le propriétaire d’un Espace peut inviter des membres et leur attribuer un rôle ; il répond de leurs actions dans l’Espace.

4. Essai gratuit

Tout nouvel Espace bénéficie d’un essai gratuit de 15 jours sur l’Offre choisie, sans carte bancaire. Pendant l’essai, l’envoi de documents et de relances par email depuis le Service, ainsi que les invitations de membres, sont réservés aux Espaces ayant réglé une période. À l’issue de l’essai sans paiement, l’Espace est fermé : vos données restent conservées et exportables, et l’accès est rétabli dès le paiement d’une période.

5. Offres, prix et paiement

Les prix sont affichés en dirhams marocains, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs : Pro à 99 DH par mois ou 960 DH par an, Business à 149 DH par mois ou 1 440 DH par an. L’Éditeur peut modifier ses prix ; une modification s’applique aux périodes achetées après son annonce, jamais à une période déjà payée.

Chaque paiement couvre une période définie (un mois ou un an) qui commence à la fin de la période en cours, essai compris. Il n’y a aucun prélèvement automatique ni reconduction tacite : vous êtes prévenu par email avant la fin de chaque période et vous décidez de la renouveler.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via YouCan Pay, qui traite seul vos données de carte. Un reçu est disponible dans votre Espace. L’Éditeur peut, à titre exceptionnel, accepter un virement bancaire et créditer la période manuellement.

6. Rétractation et remboursement

L’essai gratuit vous permet de tester le Service avant tout paiement. Conformément à la loi n° 31-08, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter du paiement d’une première période, sauf s’il a expressément demandé que le Service commence immédiatement, ce qui est le cas lorsque l’Espace est utilisé pendant ce délai. Les périodes entamées ne sont pas remboursées ; une période annuelle peut être remboursée au prorata des mois entiers non consommés sur simple demande dans les 14 jours suivant le paiement.

7. Vos obligations

• Utiliser le Service dans le respect de la loi, du régime auto-entrepreneur et des droits des tiers.
• Garantir l’exactitude des mentions figurant sur vos documents et déclarer vous-même votre chiffre d’affaires auprès de la DGI et de la CNSS.
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités, émettre des documents fictifs ou porter atteinte à la sécurité du Service.
• Conserver vos propres copies des documents dont la loi vous impose l’archivage (dix ans, article 211 du CGI) ; le Service vous y aide par les exports mais ne s’y substitue pas.

8. Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 h/24 et la sécurité des données (obligation de moyens). Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, annoncées lorsque c’est possible. Les règles fiscales intégrées sont mises à jour avec diligence à chaque loi de finances, sans garantie d’exhaustivité.

L’Éditeur ne consulte pas le contenu de vos documents, sauf à votre demande dans le cadre du support, et ne les communique à aucun tiers hors obligation légale.

9. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données que vous n’avez pas exportées), ni pour les conséquences d’informations inexactes saisies par vous, d’un usage non conforme ou d’une décision fiscale prise sur la seule base des calculs indicatifs du Service. En toute hypothèse, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.

10. Données et propriété

Vos données restent votre propriété. Vous pouvez les exporter en CSV à tout moment, y compris lorsque l’Espace est fermé. Vous accordez à l’Éditeur le droit de les héberger et de les traiter uniquement pour fournir le Service. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Le Service, son code et ses contenus restent la propriété de l’Éditeur. Vous recevez un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de votre abonnement.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment, sans frais : il suffit de ne pas renouveler la période. Vous pouvez demander la suppression définitive de votre Espace par email ; elle est effectuée sous 30 jours.

L’Éditeur peut suspendre un Espace en cas de manquement grave aux présentes (fraude, usage abusif, atteinte à la sécurité, impayé d’un virement convenu), après notification lorsque les circonstances le permettent. Les données restent exportables pendant la suspension.

12. Modifications des CGU

L’Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Vous êtes informé par email ou dans l’application au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@sologestion.ma. À défaut d’accord dans les 30 jours, les tribunaux de Casablanca sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur.